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CGV

OBLIGATION DU BAILLEUR

Le BAILLEUR doit :

Délivrer au LOCATAIRE un logement et un mobilier exempts de défauts, conformes à l'état descriptif et à l'inventaire ; maintenir le logement en bon état locatif ; restituer la caution, en fin de location, selon les modalités stipulées dans le chapitre VI ci-après, sauf à retenir la somme dont le LOCATAIRE pourrait être redevable à son égard.

OBLIGATION DU LOCATAIRE

Le LOCATAIRE s'oblige :

A user paisiblement des locaux loués ; à les occuper personnellement, sans excéder le nombre de 8 occupants (+2 avec accord du BAILLEUR) prévus dans les conditions particulières ; à faire assurer les lieux et les meubles et objets mobiliers loués contre les risques locatifs (assurance villégiature), vol, incendie, explosion, dégâts des eaux, recours des voisins et tous sinistres dus à l’électricité, au gaz ou tout autre cause, pendant toute la durée de la location (en cas de vol ou d’infiltration par suite de gel, fonte des neiges, inondations… dans les lieux loués, le BAILLEUR ne sera jamais tenu responsable) ; à ne rien faire qui puisse, de son fait ou des personnes de sa maison, nuire à la tranquillité des voisins ou des autres occupants (tapage, bruits, odeurs, fumées ou autres) ; à satisfaire aux charges de la ville et de police auxquelles tout LOCATAIRE est tenu ; à s’abstenir de jeter des objets de nature à obstruer les canalisations des appareils sanitaires et autres, faute de quoi il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces équipements ; à user des équipements et du matériel laissés à sa disposition en se conformant strictement à leur mode d’utilisation ; à répondre des dégradations et pertes survenus pendant son occupation; à supporter les travaux urgents dont les frais incombent au BAILLEUR qui apparaîtraient en cours de location sans pouvoir réclamer aucune réduction de loyer ou d’indemnité; à permettre au BAILLEUR de faire visiter les lieux loués, pendant la durée de la location, soit pour vendre, soit pour louer, sous réserve d’être prévenu vingt-quatre heures à l’avance ; à libérer les lieux le dernier jour de location et les restituer dans l’état dans lequel il les a pris.

Le LOCATAIRE s’interdit:

L’exercice de tout commerce, profession ou industrie ; de se substituer quelque personne que ce soit, ni sous-louer, même gratuitement, les lieux loués, sauf accord écrit du BAILLEUR ; d’introduire tous animaux, sauf accord écrit du BAILLEUR ; de changer la disposition des meubles et des lieux ; de déménager ou d’échanger les meubles et objets mobiliers ; de télécharger de façon illégale (torrent, P2P, etc…) n’importe quelle sorte de fichier protégés par des droits d’auteur.

Le LOCATAIRE a conscience : les achats, comme par exemple le service VOD/SVOD de Bouygues telecom est en sus, et devra être déduit du paiement de la caution payée pour la période concernée.

OBJET DU CONTRAT DE LOCATION

Les parties déclarent que la présente location n’a pas pour objet des locaux loués à usage d’habitation principale ou usage mixte professionnel et d’habitation principale.

En conséquence, elles conviennent que leurs droits et obligations respectifs seront régis par les stipulations du contrat, par l’arrêté du 28 décembre 1976 modifié et à défaut par les dispositions du code civil.

Les locaux, objet du présent contrat, sont loués meublés à titre saisonnier.

PRIX DE LA LOCATION - LOYER

Le prix de la location comprend :

  • le prix nuit ou semaine

  • le forfait ménage

  • le linge de maison

  • la taxe de séjour correspondante

  • la location du matériel en supplément (canöe, paddle, gilets de sauvetage, bois, matériel bébé)

RÉSERVATION

La réservation est versée "à titre d'acompte". Chaque partie (BAILLEUR ou LOCATAIRE) peut se désister, le LOCATAIRE, en bondonnant son acompte, le BAILLEUR en restituant la totalité de l'acompte si il ne peut plus louer. La réservation est d'un montant de 50% du prix de la location souhaitée et est accompagnée du contrat de location parafé et signé.

La réservation est effective dès lors que le LOCATAIRE aura fait parvenir au BAILLEUR les 50% du montant total.

Mode de règlement : virement bancaire, espèces, lydia

RÈGLEMENT DU SOLDE :

Le solde du séjour est versé 1 mois avant l’entrée dans les lieux.

Mode de règlement : virement bancaire, espèces, lydia
 

LOYER

​Le loyer comprend, pour toute la durée de la location, le paiement des charges locatives et des fournitures disponibles rappelées ci-après : eau/électricité/internet/linges de maison et de toilette/chauffage en hiver, et ce dans la limite d’une consommation en conscience et raisonnable, ménage à la sortie. Un relevé (eau et électricité) en début et fin de séjour sera effectué, afin de respecter les volumes d'eau et d’électricité consommé durant le séjour.

La prestation ménage n’inclut pas le rangement de la maison (vider le lave-vaisselle, etc) ni la gestion de vos déchets, qu’il vous appartient de faire impérativement avant votre départ (dans le cas contraire, un forfait supplémentaire de 20€ sera récupéré sur la caution).

​Le loyer doit être soldé avant votre entrée dans les lieux pour vous permettre l’accès à la maison le jour J.

CAUTION

Le LOCATAIRE remettra au BAILLEUR une caution de 1000€ TTC (mille euros) non encaissée joint par chèque avec le solde (si une arrivée autonome est prévue) ou sera remis par chèque ou en espèce, au concierge, le jour d'entrée dans les lieux.

La caution est destinée à couvrir les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le LOCATAIRE, ainsi que les pertes de clefs ou d'objets.

La caution sera restituée au LOCATAIRE après remise des clefs, dans le plus bref délai, et, au plus tard, 15 jours après son départ, déduction faite le cas échéant des sommes couvrant les dommages et/ou dégradations (frais de nettoyage, remplacement des objets détériorés ou manquants, dégâts causés dans les lieux...) du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le LOCATAIRE, ainsi que les pertes de clefs ou d'objets.

Le LOCATAIRE s'engage à indemniser le BAILLEUR à hauteur du préjudice subi si la caution s'avèrerait insuffisante.

ANNULATION

Toute annulation doit être notifiée par mail à l'adresse suivante : lamaisondulac-soustons@gmail.com.

  1. annulation avant l'arrivée dans les lieux : l'acompte (50%) reste acquis. Nous pourrons demander le solde du montant du séjour, si l'annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue dans les lieux.

  2. non présentation du LOCATAIRE dans les 48h qui suivent la date d'arrivée indiquée sur le contrat. L'acompte et le solde sont conservés. Le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposée de sa maison.

  3. c) séjour écourté : l'acompte et le solde sont conservés. Le BAILLEUR ne procède à aucun remboursement.

(conditions valables pour une réservation directe. Si vous réservez par une plateforme de type Airbnb ou Abritel ou autre, ce sont leurs conditions qui s’appliquent) 

DURÉE DU SÉJOUR

Le LOCATAIRE signataire du contrat conclu pour une durée déterminée, ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

La date de début de location est le jour d'entrée dans les lieux. Sauf indication contraire, l'heure d'arrivée s'effectue à partir de 17h.

La date de fin de location est le jour de sortie des lieux, l'horaire étant fixé à 10h afin de prévoir le temps nécessaire à la préparation de la nouvelle entrée dans les lieux.

 CESSION ET SOUS-LOCATION

Le contrat de location est conclu intuitu personae au profit du seul LOCATAIRE identifié en tête du contrat.

Toute cession du présent bail, toute sous-location totale ou partielle, toute mise à disposition -même gratuite-, sont rigoureusement interdites. Le LOCATAIRE ne pourra laisser la disposition des lieux, même gratuitement et/ou par prêt, à une personne étrangère à son foyer.

ÉTAT DES LIEUX ET INVENTAIRES : ENTRÉE

  1. Check-in avec concierge : un état des lieux et un inventaire est effectué à l'entrée du logement.

  2. Arrivée en autonomie : un inventaire est mis à disposition du LOCATAIRE dans le livret d'accueil lors de l'entrée dans le logement. Le LOCATAIRE dispose d'un délai de 48h suivant son entrée dans le logement pour formuler une réclamation ou contester l'inventaire. A défaut de contestation du LOCATAIRE dans ce délai de 48h, l'état des lieux et l'inventaire fournis par le BAILLEUR seront réputés acceptés sans réserve par le LOCATAIRE.

ÉTAT DES LIEUX ET INVENTAIRES : SORTIE

  1. Check-out avec concierge : un état des lieux et un inventaire est effectué à la sortie du logement.

  2. Départ en autonomie : le LOCATAIRE s'engage à formuler toutes les informations impactant l'état des lieux et l'inventaire qui sera effectué après son départ. Les informations seront vérifiées par le concierge dans les 24h après le départ du LOCATAIRE. Le BAILLEUR dispose de 36h pour effectuer une réclamation auprès du LOCATAIRE. En l'absence de contestation par le BAILLEUR dans les 7 jours suivant la fin de la location, l'état des lieux et inventaires vaudront pour bon état et complet.

MÉNAGE DE FIN DE SÉJOUR

Le prix de la location inclus un forfait ménage de 100€ pour 4h de ménage effectif dans le logement après le départ du LOCATAIRE.

Le ménage inclus ne comprend pas :

  • sortir toutes les poubelles (conteneurs à disposition à l'angle de la rue des Sandres et de la rue Nicot l'étang).

  • la vaisselle

  • vider le lave-vaisselle et ranger la vaisselle

  • nettoyer les wc

  • remettre les meubles à leur place

  • vider le réfrigérateur et le congélateur

UTILISATION DES LIEUX

Pour votre confort et celui des futurs occupants,  la maison est non fumeur sauf en extérieur. Les animaux ne sont pas admis sauf après accord préalable et avec supplément. Les nuisances sonores sont interdites (attention au bruit dehors après 22h=tapage nocturne).

 

ASSURANCES

Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.
Les assureurs prévoient très souvent cette couverture sans coût supplémentaire dans votre assurance habitation.

Une copie de la police d’assurance pourra être demandée par le BAILLEUR au LOCATAIRE lors de son entrée dans les lieux.

Le défaut d'assurance, en cas de sinistre, donnera lieu à des dommages et intérêts, le LOCATAIRE ayant l'obligation de signaler au BAILLEUR, dans les 24 h, tout sinistre survenu dans le logement, ses dépendances ou accessoires.

 

RÉSILIATION DE PLEIN DROIT

En cas de manquement par le LOCATAIRE à l’une des obligations contractuelles, le bail sera résilié de plein droit. Cette résiliation prendra effet après un délai de 48 heures après une simple sommation par lettre recommandée ou lettre remise en main propre restée infructueuse.

ÉLECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes, le BAILLEUR et le LOCATAIRE font élection de domicile dans leurs domiciles respectifs. Toutefois, en cas de litige, le tribunal du domicile du BAILLEUR sera seul compétent. Le présent contrat et ses suites sont soumis à la loi française.

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